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Autorisation d'urbanisme

Permis de construire

Un accompagenement complet pour sécuriser vos projets, de l'étude à l'obtention de votre autorisation.

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Particuliers et professionnels

Intervention partout en France

Accompagnement personalisé

Notre accompagement
pour votre permis de construire

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Analyse réglementaire

Etude du PLU et des règles d'urbanisme applicables. 

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Etude de faisabilité

Vérification de la conformité du projet.

Constitution du dossier 

Préparation de l'ensemble des pièces administratives et techniques.

 

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Réalisation
des plans 


Plan de situation, plan masse, facades, coupes et insertion.

 

Dépôt
en Mairie 


Dépôt sur la plateforme dématérialisée et suivi de l'instruction.

 

!

En cas de doute, vérifiez avant d'agir !
Réaliser des travaux sans autorisation peut entraîner des sanctions administratives et parfois l'obligation de remettre en l'état les lieux.

Le permis de construire est obligatoire pour : 

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Construction nouvelle

Edification d'une construction (maison/ garage) ou d'une annexe supérieure à 20m².

Extension


Agrandissement d'un batiment existant (surface de plancher supérieure à 40m²).

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Changement de destination

Comportant des modifications de façade ou toiture ou de la structure porteuse du batiment.

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Certains aménagements extérieurs 

Piscine de plus de 100m², etc.

Nos services complémentaires
Pour sécuriser votre projet 

En amont de votre permis de construire, ces analyses vous permettent de vérifier la faisabilité de votre projet, et les règles applicables à votre terrain.

Étude de faisabilité  
 

Vérifiez le potentiel constructible de votre terrain et identifiez les contraintes réglementaires avant de déposer votre dossier.

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Certificat d'urbanisme opérationnel 
 

Connaissez les règles d'urbanisme applicables à votre terrain et vos droits à construire avant de lançer votre projet.

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FAQ PERMIS DE CONSTRUIRE  

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Quel est le délai pour obtenir un permis de constuire ?
Le délai d'instruction est généralement de 2 mois pour une maison individuelle

et peut aller jusqu'à 3 mois dans certains cas (protections particulières : ABF...).

Puis-je commencer les travaux avant l'obtention du permis  ?
Non. Les travaux ne peuvent débuter qu'après obtention de l'autorisation
. Commencer avant expose à des sanctions. Il est également recommandé d'attendre la purge du délai de recours des tiers.

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Modifaication importante.PNG

Faut-il un architecte pour déposer un permis de construire ?
Oui pour toute construction dont la surface de plancher excède 150m².

En dessous de ce seuil, ce n'est pas obligatoire.

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Quels documents sont nécessaires pour un permis de construire ?
Le dossier comprend un formulaire CERFA, des notices descriptive, des documents graphiques (plans) et selon les projets, d'autres pièces obligatoires.

Contactez nous !

Merci pour l'envoi.

Place des Marroniers
94100 Saint-Maur-des-Fossés

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